Nous sommes heureux de vous annoncer que Marie MORETTI a rejoint la SELARL en qualité de collaboratrice.

Nous sommes heureux de vous annoncer qu'Edouard COLSON a rejoint la SELARL en qualité d'associé.

Son arrivée permettent de renforcer l’équipe existante pour insuffler une nouvelle dynamique.

L'échéance pour se mettre aux normes d'accessibilité approche à grands pas.

Se pose régulièrement la question de savoir à qui incombe le coût - souvent élevé - de réalisation des travaux.

Concernant les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, la question ne se pose pas : les travaux d'accessiibilité sont à la charge du bailleur, c'est une disposition d'ordre public qui ne souffre aucune clause contraire.

S'agissant en revanche des autre baux, l’article 1719 du Code civil met à la charge du bailleur une obligation de délivrance lui imposant de donner à bail un local conforme et accessible.

La jurisprudence considère que l’obligation de se conformer aux règles d’accessibilité entre dans le champ de cette obligation de délivrance. Aussi les travaux de mise en conformité incombent au bailleur, sauf clause de transfert précise et explicite.

Rares sont les baux commerciaux contenant des clauses suffisament explicites. Dans ce cas, les travaux restent à la charge du bailleur.

Le preneur "pressé" par les contraintes administratives devra, si il entend obtenir le remboursement par le bailleur, le mettre en demeure d'exécuter les travaux, et ensuite se faire autoriser en justice à les réaliser en ses lieu et place.

Il pourra alors demander au bailleur le remboursement des sommes engagées.

A défaut de respecter cette procédure, le preneur ne pourra demander aucune contrepartie au bailleur alors même qu'il aura engagé des fonds pour son compte.

Maître Carlos DE CAMPOS est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.